Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – O’Evea
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part O'Evea, société de droit Français ayant son siège à Paris, et d’autre part toute personne ayant effectué une visite et/ou un achat sur le site o-evea.com, ci-dessous dénommée « l’Utilisateur ». Tout achat ou toute visite sur le site o-evea.com (ci-dessous le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de la totalité de ces conditions.
A titre liminaire, il convient de définir les termes utilisés par les présentes CGV.
ARTICLE LIMINAIRE
Client : tout utilisateur du Site qui dispose d’un compte client sur le Site et/ou qui réalise un achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site. Chaque Client est un Utilisateur du Site.
Commande : procédé qui consiste pour le Client à choisir les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site. Cette Commande est finalisée lorsque le Client a choisi les produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a finalisé le paiement de ces produits.
Produit : désigne tout produit qui peut être visionné ou acheté sur le Site par un Utilisateur. Il peut s’agir d’un produit présent sur le Site et non encore acheté par l’Utilisateur, ou bien d’un produit présent (ou non) sur le Site et acheté par l’Utilisateur.
Utilisateur : toute personne qui accède au Site, indépendamment du fait qu’elle soit Client ou non.
Site : page internet o-evea.com ainsi que toutes les pages internet y afférentes
OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder ou utiliser le Site.
Les parties sont liées par l’ensemble des modalités, conditions et politiques qui y sont décrites, ainsi que par celles additionnelles auxquelles il est fait référence dans les présentes CGV.
Lorsqu’il visite l’une quelconque des parties de ce Site et/ou achète un Produit, chaque Utilisateur s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les présentes CGV.
Les présentes CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site. Ces CGV sont considérées comme une offre, dont l’acceptation se limite aux strictes modalités, conditions et politiques définies dans le 2) du présent article.
Tous les nouveaux outils, fonctionnalités, Produits, services qui seront ajoutés postérieurement à la date de publication de ces CGV seront également assujettis à ces CGV.
VERSION EN VIGUEUR DES CGV
La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
O'Evea est libre de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGV, et ce à tout moment et sans préavis, afin de prendre en compte toute injonction ou recommandation administrative, ainsi que toute évolution légale, jurisprudentielle, et/ou technique. Lors de la finalisation d’une nouvelle Commande, le Client accepte les CGV en vigueur à la date de ladite Commande. Il incombe à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les mises à jour des présentes CGV à l’adresse suivante :
www.o-evea.com
L’accès par l’Utilisateur au Site et/ou l’utilisation de toute fonction de ce Site par l’Utilisateur, et ce après la publication de toute modification de ces CGV, constituent une acceptation par l’Utilisateur de ces nouvelles CGV. Si un Utilisateur refuse les CGV ou leurs modifications postérieures, il lui incombe de renoncer à toute utilisation du Site.
CONDITIONS GENERALES
O'Evea se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit. En outre, O'Evea se réserve le droit de limiter les ventes des Produits ou services dans toute région géographique ou juridiction.
O'Evea se réserve le droit de limiter les quantités de tout Produit ou service qu’elle offre.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que toutes les descriptions de Produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en tout temps et ce sans préavis, à la seule discrétion de O'Evea.
O'Evea se réserve le droit d’arrêter d’offrir un Produit à tout moment et ce sans préavis, à la seule discrétion de O'Evea.
O'Evea reconnaît que toute offre de Produit ou de service présentée sur son Site est nulle là où la loi l’interdit.
Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisent, la responsabilité d’O’Evea ne pourra être engagée.
L’Utilisateur déclare être informé que des photographies des Produits sont présentes sur le Site, et qu’elles permettent un affichage aussi clair que possible de l’apparence des Produits, notamment en ce qui concerne leur couleur.
L’Utilisateur reconnaît que O'Evea ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, en raison notamment des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site, ou des différences existantes entre les écrans des appareils électroniques des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que O'Evea ne garantit pas que la qualité de tous les Produits, services, informations répondra aux attentes de l’Utilisateur, ni que toute erreur dans le service ou le fonctionnement du Site sera immédiatement et systématiquement corrigée par O'Evea
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site pourrait contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité des produits. O'Evea se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une information quelconque sur le Site est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis, y compris postérieurement à une Commande passée par un Client.
Prix
Les prix affichés sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et en franc suisse (CHF). Les frais de livraison ne sont pas inclus et seront précisés lors de la validation de la commande.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le prix des Produits peut être modifié sans préavis. En particulier, ces modifications peuvent avoir lieu en raison des variations des prix des matières premières, des frais logistiques ou toute autre raison. O'Evea n’est pas responsable des conséquences d’une telle modification de prix.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que O'Evea n’est pas tenue de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations sur le Site ou sur tout site Internet associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si les clarifications sont requises par la loi.
L’Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance des dispositions du présent article, et accepte dès lors de ne pas engager la responsabilité de O'Evea à ce titre, sauf dans les cas prévus dans la loi.
COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que, s’il soumet à O'Evea ou à propos de O'Evea des contenus spécifiques, ou communique des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans et/ou d’autres éléments d’amélioration du Site, des Produits ou du service de O'Evea, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou par tout autre moyen de communication, notamment par la publication de commentaires sur le Site, O'Evea se réserve le droit, en tout temps et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média l’ensemble de ces éléments de commentaire de O'Evea.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que O'Evea n’est pas tenue (1) de maintenir la confidentialité de tels commentaires (2) de payer une compensation ou une rémunération à quiconque pour de tels commentaires (3) de répondre ou d’assurer la publication de tels commentaires.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que O'Evea a le pouvoir mais n’a aucune obligation de surveiller, modifier ou supprimer le contenu communiqué ou publié sur le Site, que O'Evea estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène, vulgaire ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces CGV.
L’Utilisateur s’engage à écrire des commentaires respectueux, courtois, qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.
L’Utilisateur s’engage à écrire des commentaires et communiquer avec O'Evea sans utiliser de fausse adresse e-mail, et/ou prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, et/ou essayer d’induire le personnel O'Evea et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie, de leur conséquence ainsi que de leur exactitude. O'Evea n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que l’Utilisateur publie.
Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Une fois la commande confirmée, un e-mail de confirmation sera envoyé au client.
O'Evea se réserve le droit de limiter ou d’interdire les Commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Le Client reconnaît et accepte expressément qu’une Commande finalisée et en cours d’envoi ne peut être annulée.
Lorsque la Commande est finalisée, O'Evea s’engage à ce qu’un numéro de suivi soit automatiquement envoyé au Client sur son adresse e-mail communiquée lors de la souscription à un compte sur le Site ou indiquée par lui lors de la Commande. Le Client est tenu d’enregistrer ce numéro de suivi, et à défaut de réception de celui-ci, de vérifier les spams et/ou les filtres de sa boîte e-mail. Le Client reconnaît et accepte expressément que O'Evea ne saurait être tenue responsable de la perte, du mauvais enregistrement ou de l’absence de diligence pour retrouver le numéro de suivi par le client.
O'Evea s’engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que O'Evea se réserve le droit de refuser toute Commande passée par un Utilisateur en cas de rupture de stock ou en raison de la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française et le Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de O'Evea, notamment l’augmentation excessive et brutale du carnet de commandes de O'Evea concernant un ou plusieurs Produits.
Paiement
Le paiement s’effectue de manière sécurisée via carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen proposé sur le site. La commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement intégral.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont estimés entre 6-12 jours ouvrés pour la Suisse. O’Evea ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur. Le Client reconnaît et accepte expressément que ce délai peut être rallongé en raison de la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française et le Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de O'Evea.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les frais de livraison dépendent du territoire de l’adresse de réception du Produit.
O'Evea faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste, prestataires de logistique et livraison divers…) pour l’envoi et l’acheminement des Produits, O'Evea dépend de ces tiers et est entièrement tributaire de ces prestataires. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les délais d’envoi et de livraison indiqués sur le Site et dans les présentes CGV peuvent être prolongés du fait de ces tiers prestataires sans que O'Evea ne soit responsable des retards d’acheminement et de toutes les conséquences qui pourraient en découler.
Le Client reconnaît et accepte expressément que le suivi automatisé indiquant une livraison, répertorié par le numéro de suivi communiqué automatiquement au Client selon les conditions de l’article 9, 4), fait foi entre les Parties de la bonne réception du Produit. En outre, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est tenu d’apporter les éventuelles preuves de l’absence de livraison, qu’il s’engage à fournir dans les plus brefs délais à O'Evea afin que le service client de celle-ci puisse, à sa propre discrétion et en appréciation des éléments de preuve fournis par le Client, décider d’un renvoi de Produits identiques à ceux commandés au Client, et ce sans aucun frais supplémentaire à la charge du Client.
Selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que les Produits ne peuvent faire l’objet d’une demande d’échange ou de remboursement, sauf si les Produits livrés sont défectueux au sens du Code civil, c’est-à-dire s’il s’agit de Produits n’offrant pas la sécurité à laquelle une personne standard peut légitimement s’attendre. Dans ce dernier cas, le Client doit apporter tous les éléments de preuve du défaut de sécurité du produit qu’il fournit dans les plus brefs délais à O'Evea, à défaut de quoi O'Evea ne procèdera à aucun échange ou remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la responsabilité de O'Evea au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il s’agit d’un fait prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française et le Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de O'Evea.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que O'Evea décline toute responsabilité relative aux dommages de quelque nature qu’ils soient, qui résultent notamment de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits. Il peut s’agir notamment de dommages résultant de l’interruption du service du Site, ou de son ralentissement, ou de sa faille en matière de sécurité et de protection des données, ou d’erreurs présentes sur le Site, ou d’une atteinte à la réputation et à l’image de l’Utilisateur et/ou du Client du fait des défaillances ci-dessus. O'Evea ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que son utilisation du Site, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Site lui est fourni « en l’état », les Produits et services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité » pour l’utilisation de l’Utilisateur.
O'Evea, ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services el concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de tout type de dommages, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d'économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu'ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de utilisation par un Utilisateur de tout service ou Produit provenant du service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l'utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu'ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d'exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, la responsabilité de O'Evea sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si les Produits n’ont pas été déballés, ouverts, abimés ou utilisés par le Client, à défaut de quoi les Produits ne pourront être renvoyés.
Si O'Evea constate que le Produit renvoyé par le Client est endommagé, usé, ou dans un état ne correspondant pas à celui de l’envoi, aucun remboursement n’aura lieu de la part de O'Evea. Cette règle s’applique également en cas d’absence d’étiquette ou de l’emballage d’origine.
La garantie du Client est expressément exclue dans le cas d’une détérioration ou d’une dégradation du Produit du fait d’une utilisation non conforme à sa destination ou du fait du Client. Cela inclut, et sans que cette liste soit limitative, le non-respect des précautions d’emploi du Produit, telles que les manipulations inhabituelles ou l’absence de diligence dans la bonne utilisation du Produit par le Client ou un tiers, le transport du Produit ou son exposition à des substances incompatibles avec l’utilisation du Produit, la modification, la manutention, la personnalisation du Produit par le Client ou un tiers.
Frais de retour : les frais de livraison liés aux retours sont à la charge du client et ne seront pas remboursés par O’Evea.
Responsabilité
O’Evea ne saurait être tenu responsable de toute mauvaise utilisation du produit ou de résultats liés à une installation incorrecte ou à l’absence d’entretien des cartouches.
LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES
L’Utilisateur accepte expressément d’indemniser, de défendre et de protéger O'Evea ainsi que sa société-mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, responsables, agents, directeurs, concédants, contractants, prestataires de service, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, concernant tout demande ou réclamation, incluant les honoraires (raisonnables) d’avocat, émanant d’un tiers et fondée sur la violation par l’Utilisateur des présentes CGV ou des documents référencées par celles-ci.
NON-RENONCIATION
L’absence de l’exercice par O'Evea des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces CGV ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
LOI APPLICABLE
Ces CGV, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel O'Evea fournit des services, seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur aux Emirats Arabes Unis, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.